Mentions légales

Lagoute Safe Systems

Adresse : Route de la Dôle 1, 1275 Chéserex, Suisse
Téléphone : +41 76 318 51 52
Email : info@lagoutesafesystems.ch
Numéro UDI : CHE-323.832.964

1. Éditeur du Site :

  • Nom de l’entreprise : Lagoute Safe Systems
  • Forme juridique : Entreprise individuelle
  • Titulaire : Damien Lagoute
  • Adresse : Route de la Dôle 1, 1275 Chéserex, Suisse
  • Contact : info@lagoutesafesystems.ch

2. Hébergement :

  • Hébergeur : Infomaniak.ch

3. Propriété Intellectuelle :

Tous les contenus présents sur ce site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Lagoute Safe Systems à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

4. Protection des Données Personnelles :

  • Collecte des données : Les données personnelles collectées sur ce site sont destinées à Lagoute Safe Systems. Elles sont utilisées pour répondre aux demandes des utilisateurs et pour le traitement des commandes.
  • Droit d’accès et de rectification : Conformément à la loi suisse sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent.
  • Contact pour exercer vos droits : info@lagoutesafesystems.ch

5. Responsabilité :

Lagoute Safe Systems s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Lagoute Safe Systems se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, Lagoute Safe Systems ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

6. Cookies :

Le site www.lagoutesafesystems.ch peut être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

7. Droit applicable et juridiction compétente :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.lagoutesafesystems.ch est soumis au droit suisse. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nyon.

8. Assurance « Garantie d’Ouvrage » :

8.1. Explication de l’Assurance :

L’assurance « Garantie d’Ouvrage » fournie par Lagoute Safe Systems a pour objectif de couvrir la responsabilité du client en cas d’accident lié aux installations des systèmes d’Équipements de Protection Individuelle (EPI). Cette assurance garantit que les installations respectent les normes de sécurité en vigueur et qu’elles sont conformes aux spécifications convenues.

8.2. Conditions de l’Assurance :

  • Durée de validité : L’assurance est activée dès signature du contrat lié et est valable pour une durée de 1 an à compter de la date de fin des travaux. Elle est renouvelable annuellement sous réserve de la conclusion d’un contrat d’entretien annuel.
  • NB : Le recours à cette assurance n’est pas obligatoire. Dans ce cas de figure, en cas d’accident, la couverture classique dite « responsabilité d’entreprise » entre en vigueur. Cette assurance est également celle qui prévaut pour toute autre intervention entreprise par Lagoute Safe Systems en dehors de la couverture des systèmes EPI.
  • Renouvellement : Le renouvellement de l’assurance est conditionné à la réalisation d’un entretien annuel par Lagoute Safe Systems, visant à vérifier la conformité et la pérennité des systèmes installés.
  • Normes de Référence : Les installations sont vérifiées et doivent être conformes aux normes EN 795, EN 365 et à l’article 5 de l’Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnels (OPA).
  • Responsabilité : Lagoute Safe Systems prend en charge le coût de l’assurance et endosse la responsabilité en cas d’accident, sous réserve que les installations soient utilisées conformément aux directives par des personnes formées et habilitées.

8.3. Détails de l’Assurance :

  • Assuré : Client de Lagoute Safe Systems
  • Couverture : Dommages corporels et matériels liés aux installations des systèmes EPI
  • Montant de la couverture : Conformément aux termes spécifiés dans le contrat d’assurance
  • Obligations du client :
    • Fournir toutes les informations nécessaires pour l’activation de l’assurance (identité, adresse du bâtiment, valeur ECA du bâtiment, type de bâtiment, date de construction, utilisation, type de toit)
    • Conclure un contrat d’entretien annuel avec Lagoute Safe Systems

8.4. Procédure en cas de Sinistre :

En cas de sinistre, le client doit immédiatement informer Lagoute Safe Systems par écrit en fournissant tous les détails pertinents concernant l’incident. Lagoute Safe Systems procédera à une évaluation des dommages, à l’activation des prestations de l’assurance « garantie d’ouvrage » et prendra les mesures nécessaires pour la réparation ou le remplacement des installations défectueuses.

9. Mentions Complémentaires :

Ces mentions légales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Nous vous invitons à les consulter régulièrement pour vous tenir informés de toute mise à jour.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Lagoute Safe Systems à l’adresse suivante : info@lagoutesafesystems.ch